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3 Questions à MAÎTRE JACQUES BENHAMOU - Notaire à Paris, fondateur des rencontres notariales de Maillot

Indicateur Bertrand : Que pensez-vous de la réforme des successions pour les couples ?

3 Questions à MAÎTRE JACQUES BENHAMOU - Notaire à Paris, fondateur des rencontres notariales de Maillot
3 Questions à MAÎTRE JACQUES BENHAMOU - Notaire à Paris, fondateur des rencontres notariales de Maillot

Jacques Benhamou : Le législateur fait de moins en moins de différence entre couple mariés et pacsés. En revanche, les concubins continuent d’être ignorés. Selon les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 22 août dernier, les couples mariés et pacsés sont totalement exonérés de droits de succession en cas de décès de l’un des conjoints ou des partenaires. Avant la réforme, les couples mariés bénéficiaient d’un abattement de 76 000 e et les couples pacsés de 57 000 e avant le paiement de droits de 40 et 50 % selon le montant. Mais pour que des partenaires pacsés héritent, il faut toutefois qu’ils aient prévu un testament. Sans testament, ils n’ont aucun droit. En concubinage, le concubin survivant doit payer 60 % de droits de succession.


I. B. : Un montage en SCI est-il à conseiller pour les couples non mariés ?


J. B. : Très franchement, c’est un peu une tarte à la crème. Car la SCI n’est qu’une indivision. Elle ne doit être conseillée que dans une optique patrimoniale. Par exemple lorsque le couple veut acquérir beaucoup de biens et qu’il associe ses enfants à la SCI. Les biens sont alors achetés par le biais de l’emprunt et loués, ce qui permet de compenser les crédits. Une fois l’emprunt remboursé, chacun des associés devient propriétaire et n’a donc pas à payer de droits de succession. La SCI n’a de sens que dans un objectif patrimonial et ne peut donc pas être conseillée à n’importe qui. En tout cas, elle ne doit pas être utilisée pour le simple achat d’une résidence principale.


I. B. : Pour les pacsés et concubins, il ne reste donc que l’indivision ?


J. B. : Je déconseille aussi l’indivision, c’est une source d’ennuis, notamment avec les enfants. Surtout s’ils sont issus d’une autre union. Le partenaire est alors en concurrence avec les enfants et cela crée généralement des difficultés. Surtout si l’origine des fonds qui ont servi à l’achat n’est pas bien établie. Si des partenaires achètent 50/50 et que l’un ne travaille pas, le fisc comme les héritiers peuvent demander des comptes. La tontine me semble un meilleur moyen car si elle contraint à payer des droits de succession, elle assure la propriété du bien même en présence d’enfants. Cela dit, on conseille cette solution.


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