3 QUESTIONS À Jean-François Sagaut, notaire à Paris

Le partenaire pacsé bénéficie désormais d'un droit annuel au maintien dans les lieux

3 QUESTIONS À Jean-François Sagaut, notaire à Paris
3 QUESTIONS À Jean-François Sagaut, notaire à Paris


Indicateur Bertrand: Dans la communauté réduite aux acquêts, quelles sont les précautions à prendre lorsque le logement acquis ensemble est en partie financé par l'apport d'argent personnel d'un des conjoints ?


Jean-François Sagaut :Dans cette hypothèse, la précaution à prendre est de faire figurer dans l'acte d'acquisition une déclaration de “remploi” des deniers personnels. Ce faisant, le bien acquis portera la trace de cet apport, lequel sera revalorisé au moment de la dissolution du régime matrimonial, selon une règle de trois. Prenons l'exemple d'une acquisition d'un bien pour 100, dont 25 sont financés au moyen de deniers que Madame avait reçu par donation de ses parents.


Cet apport personnel représente 25% de l'acquisition. Grâce à la déclaration de remploi, au moment de la dissolution, Madame sera remboursée par la communauté d'une somme égale à 25% de la valeur que le bien aura au jour de la liquidation.



I. B. : Le Pacs est beaucoup plus protecteur que le concubinage, mais en cas de décès de l'un des partenaires, quelles mesures peut-on prendre pour privilégier le survivant ?


J.-F. S. : Le partenaire pacsé bénéficie désormais d'un droit annuel au maintien dans les lieux. La différence avec l'époux survivant est donc d'importance, ce dernier bénéficiant quant à lui d'un droit viager. Il peut donc être utile de prévoir, par un testament, d'étendre ce droit d'un an à une période plus longue. Attention toutefois si vous avez des enfants d'un premier lit. Il faut absolument que ce que touchera le partenaire ne vienne pas empiéter sur leur part de réserve héréditaire.



I. B. : En cas de concubinage, quels sont les avantages de la SCI par rapport à l'indivision ?


J.-F. S. : En indivision, chacun a un droit direct sur le bien acquis.


Depuis une réforme récente du régime de l'indivision, ses règles de fonctionnement sont plus souplesdans la mesure où la gestion, et dans certaines hypothèses, la faculté de vendre le bien indivis, est assurée par des décisions prises à la majorité des 2/3 des droits indivis (et non plus l'unanimité, comme cela était le cas auparavant). On peut ensuitevouloir perfectionner le système de base et alors soit choisir de conclure une convention d'indivision (pour une durée de cinq ans renouvelables) où les indivisaires vont pouvoir adapter les règles de fonctionnement de leur indivision, soit loger le bien dans une SCI avec les avantages de souplesse que cela comporte en termes de gestion (un gérantpeut se voir octroyer des prérogatives importantes et ne pas se heurter aux règles de majorité qualifiées imposées par l'indivision). Mais il y a aussi des inconvénients à la détention autravers d'une personne morale (tenue d'une comptabilité et d'assemblées générales, coût de constitution et de dissolution éventuelle…).



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