Magazine du 15/10/2006
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VÉRIFICATION DES CHARGES
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Mon locataire me demande de justifier de la provision de charges que je lui réclame tous les mois. J'ai donc envoyé tous les documents en ma possession reçus du syndic et identifiant les charges poste par poste. A-t-il le droit, comme il l'exige, de vérifier les factures et comment procéder ? (Arthur S., Juvisy-sur-Orge, 91)
L'article 23 prévoit en effet que dans les mois suivant la demande de régularisation, le locataire peut demander les pièces justificatives. Comment agir en copropriété alors que le syndic n'est pas juridiquement engagé à l'égard des locataires ? Il vous revient d'organiser un rendez- vous chez le syndic. Si des photocopies sont nécessaires, le syndic a le droit de vous les tarifer à charge pour vous de vous les faire rembourser par le locataire (Cour d'Appel de Paris 27/09/1996). |
© Indicateur Bertrand |
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