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Mon locataire a-t-il le droit d’installer une antenne de télévision sur le toit de l’immeuble ? (Martine S., Epernay, 51)
La loi du 2 juillet 1966 a consacré le droit à l’antenne. Il ressort du dernier décret d’application en date du 27 mars 1996 que le bailleur ou les copropriétaires ne peuvent pas s’opposer à cette installation. Pour cela, le locataire doit vous notifier ainsi qu’au syndic, les conditions de réalisation des travaux. Vous disposez alors de trois mois pour saisir le tribunal d’instance de toute contestation, et notamment, si vous entendez faire valoir un motif légitime et sérieux pour vous opposer à la pose de l’antenne (dégradation de la toiture, secteur protégé, etc). L’existence d’un service collectif (antenne, câble) apportant le même niveau de prestations peut être aussi proposé au locataire dans le même délai. |
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