Magazine du 01/10/2006
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RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
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Nous avons pris connaissance du futur règlement de copropriété qui s'appliquera après achèvement de l'immeuble. Est-il normal qu'un syndic soit déjà désigné comme représentant de la copropriété ? (Maria J.,Massy, 91)
Cette procédure de désignation du syndic par le règlement de copropriété est légale (article 17 loi 10/07/65). Elle permet qu'un syndic soit automatiquement mis en place pour gérer la copropriété au fur et à mesure de l'arrivée des copropriétaires, répartir les charges entre eux et réceptionner les parties communes. Lors de la première assemblée générale appelée à se tenir les copropriétaires devront soit ratifier ce mandat, soit choisir un autre syndic. |
© Indicateur Bertrand
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