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J'ai acheté un appartement occupé il y a 5 ans. Le locataire en place peut-il valablement contester le congé que je lui ai délivré pour habiter ce logement au motif que le changement de bailleur ne lui a pas été notifié ? (Vincent L., Angoulême, 16)
En cas de mutation d'un bien, le nouveau propriétaire est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination ainsi que son domicile ou son siège social (article 3 loi 6/07/89). Le manquement à cette obligation n'entraîne cependant pas la nullité du congé. La cour de cassation estime, en effet, que le congé délivré contient toutes les indications prescrites par l'article 3 quant à l'identification du bailleur (cassation civ. 3 05/04/2006). Bien entendu pour être valable, le congé doit être délivré pour le terme du bail dans les conditions voulues par la loi (article 15 loi 06/07/89). |
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