TERRAIN EN LOTISSEMENT

Une agence m'a présenté un terrain dans un lotissement. Le négociateur me demande de me décider rapidement alors que j'ai lu que la vente était interdite avant achèvement des travaux d'aménagement. Existe-t-il des exceptions à l'interdiction ? (Laurence B., Paray-Vieille Poste, 91)

La commercialisation d'un terrain situé en lotissement est strictement réglementée. La vente est interdite avant délivrance de l'arrêté de lotir. Celui-ci délivré, la vente demeure interdite tant que le certificat constatant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté n'a pas été accordé. Toutefois, elle peut être autorisée si le lotisseur a obtenu l'autorisation de différer les travaux de finition (revêtement des voies, aménagements des trottoirs, plantations et mobilier urbain). Des garanties sont alors exigées (consignation d'une somme égale au coût des travaux de finition ou garantie d'achèvement apportée par une banque ou société de caution mutuelle). En attendant la fin des travaux, seule est autorisée la signature d'une promesse unilatérale de vente conclue sous condition suspensive de l'achèvement des travaux.