LOI CARREZ

Je vais mettre en vente un appartement, est-il exact que je dois indiquer précisément la surface ? (Georges-Henry V., Grigny, 91)

La loi du 18 décembre 1996 ou loi Carrez a en effet mis en place une garantie de surface pour tous les lots de copropriété dont la superficie est au moins de 8 m2, sont exclus de cette réglementation les caves et les garages. Concernant un appartement, la superficie devra être indiquée dans tout avant contrat ainsi que dans l'acte de vente définitif. Si cette obligation n'est pas remplie, l'acquéreur pourra demander l'annulation de l'acte, devant le tribunal de grande instance dans le mois de la vente. A moins que l'omission dans l'avant contrat ne soit corrigée dans l'acte définitif. Si vous ne connaissez pas la surface, vous pourrez procéder vous-même au métrage ou faire appel à un géomètre. Ne pratiquez pas de manière approximative, si la surface réelle s'avérait inférieure de plus de 5 % à vos constatations, l'acquéreur pourrait exiger une diminution du prix à proportion de la différence de surface. L'action devra être intentée dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente devant le tribunal de grande instance.