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Lors de nos assemblées générales, un copropriétaire se fait sans cesse représenter par son épouse sans que celle-ci ait un pouvoir, prétendant agir conformément à leurs intérêts familiaux. Est-ce légal ? (Jean-Armand G.,Brest, 29)
Dans le cas que vous soumettez, il semble que le bien appartienne en propre au mari. Conformément à l'article 1432 du code civil, l'époux qui se charge de la gestion des biens propres de son conjoint est censé avoir reçu un mandat tacite pour les actes d'administration et de jouissance. Ce mandat peut être verbal, indépendamment de la loi du 10/07/65 sur la copropriété qui exige un mandat écrit (cassation 3e civ 12/01/05). |
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