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Magazine du 15/09/2006

Indicateur Bertrand


Sommaire 15/09/2006

Edito
Vous avez dit populaire ?
Parole à
Jean-Louis Borloo - Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement
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Feu vert pour le " Borloo populaire "
Financer
Les formules pour les séniors
Marché Ile-de-France
Saint-Denis/ Saint-Ouen, l'âge de raison
Marché Rhône-Alpes
Région lyonnaise : un marché sain
Marché Grand-Ouest
Caen et la Côte fleurie, entre terre et mer
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 15/09/2006


BAIL ÉCRIT



Plan :
1- BAIL ÉCRIT
2- LES PRÊTS DU 1 % LOGEMENT
3- TERRAIN EN LOTISSEMENT
4- MANDAT TACITE
5- DÉLAI LÉGAL DE PRÉAVIS
6- LOI CARREZ
Propriétaire d'un immeuble que je loue depuis de nombreuses années et successivement aux membres d'une même famille, le futur arrivant, me demande de signer un bail alors que jusqu'à présent, j'ai toujours, et sans aucun problème, pratiqué des locations verbales avec ses frères et cousins. Que dois-je faire ? (Lucy K., Paris, 14e)

Depuis 2005, le meublé appelé à constituer la résidence principale du locataire doit être l'objet d'un bail écrit conclu pour une durée minimale d'un an. Cette obligation doit apporter une meilleure protection dans les relations bailleur-locataire : reconduction tacite, préavis de 3 mois, donner congé au locataire ou renégocier le loyer, préavis d'un mois permettant au locataire de quitter les lieux à tout moment. La demande du futur locataire est donc tout à fait légitime d'autant qu'aucune possibilité ne permet de déroger à cette nouvelle règle.



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Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
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