QUEL INTÉRÊT ?

En contrepartie de contraintes assez lourdes pour aider à la production de logements sociaux, le PLS bénéficie d’avantages non négligeables. D’une part, il est accordé à des conditions attractives. Il peut financer jusqu’à 90 % du prix de revient de votre investissement (50 % minimum). Le reste peut provenir de vos fonds propres ou de prêts comme ceux du 1 % logement. Sa durée peut aller jusqu’à 30 ans, à laquelle peut s’ajouter une période de préfinancement de 24 mois. Son taux est attractif puisque adossé sur le taux du livret A. Il est fixé en fonction du projet et de la durée de remboursement. Mais ce qui en fait l’intérêt, ce sont les avantages fiscaux qui y sont liés. En effet, en optant pour un tel financement, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 5,50 %, applicable sur tous les postes déterminant le prix de revient de l’opération (achat du foncier, travaux….). Par ailleurs, en vertu de l’article 1384-A du Code général des impôts, vous serez exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties durant 25 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement de la construction ou des travaux. Cette mesure concerne tout logement financé en PLS faisant l’objet d’un agrément entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2005 (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005). Cette exonération est subordonnée à la déclaration d’achèvement des travaux auprès des services fiscaux dans les 90 jours qui suivent la date de fin des travaux. Enfin, en signant une convention avec l’Etat, généralement baptisée convention APL, votre locataire peut être éligible à l’APL (Aide personnalisée au logement). Vous pouvez même demander à ce que cette aide vous soit versée directement, ce qui est une sécurité supplémentaire quant au versement des loyers.