LES CONDITIONS D’OCTROI

Force est de constater que la démarche est un peu longue et complexe. Si vous achetez par le biais d’un promoteur qui a obtenu le financement de tout ou partie de son programme en PLS, vous pouvez bénéficier du transfert de prêt par le biais de celui-ci, ce qui est plus simple à mettre en œuvre. Le promoteur vous fait alors bénéficier d’une réservation d’agrément. Au moment de l’achat vous pouvez utiliser l’agrément réservé et signer ensuite directement la convention de location. Si le promoteur ne bénéficie pas d’un financement PLS, rien ne vous interdit de le demander. La démarche est toutefois plus lourde. Vous devez, en effet, en faire la demande auprès d’un établissement financier agréé par la Caisse des Dépôts et Consignations : Crédit Foncier, Crédit Agricole, Crédit Mutuel… Mais, vous ne pourrez obtenir le prêt qu’à la condition d’obtenir une Décision favorable d’agrément (DFA). Celle-ci est délivrée par la DDE (Direction départementale de l’Equipement) ou éventuellement la collectivité territoriale délégataire. Une fois l’autorisation obtenue et seulement après, vous pouvez déposer votre demande de prêt. Attention, vous ne disposez que de six mois après l’agrément pour obtenir le financement. Ensuite, si votre opération consiste à réaliser des travaux, le chantier devra débuter dans les 18 mois de l’obtention du prêt et être achevé dans les quatre années qui suivent.