UTILISATION DU SOL

J’ai acquis il y a quelques temps un terrain qui était classé comme constructible dans le plan d’occupation des sols. La commune vient de placer ce terrain en zone non constructible à la suite de l’institution d’un plan de prévention des risques. La valeur du terrain n’est donc plus du tout la même. Quel recours puis-je avoir ? (Paulette R.,Uzès, 30)

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat considère que les droits de construire qui peuvent résulter d’un document d’urbanisme (POS ou PLU) ne constituent pas des droits acquis susceptibles d’être indemnisés (CE, 2 novembre 1977, Demoiselle Aubaud). La modification des possibilités d’utilisation du sol qui résulte de l’annexion d’un Plan de prévention des risques (PPR) au Plan d’Occupation des Sols (POS) ou au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut donc donner lieu à indemnisation.