MUTATION

Nous venons de vendre notre appartement récemment et j’ai remarqué que notre ancien syndic avait déduit du montant de la vente des honoraires de mutation en arguant que cela figure dans le mandat de syndic accepté lors de la dernière assemblée générale. En a-t-il le droit ? (Charles P.,Niort, 79 )

Il faut savoir que les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic voté en assemblée générale ne sont pas opposables au copropriétaire vendeur, puisque le contrat de syndic ne régit que les rapports entre le syndic et le syndicat des copropriétaires et non pas entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement. La Cour de cassation (Cass. Civ. III, 11 octobre 2005) en rappelle le principe. Pour que des frais puissent être mis à la charge d’un copropriétaire en particulier, la mention dans le contrat de syndic n’est pas suffisante ; il faut nécessairement une disposition du règlement de copropriété (en ce sens pour des frais de relance : Cass. Civ. III, 24 mai 1989) ou une décision d’assemblée générale spécifiquement prise pour régler les rapports entre le syndicat et ses membres autorisant le syndic à percevoir cette rémunération particulière auprès d’un copropriétaire (Rép. Min. JO AN, 30 septembre 1985 et 21 novembre 1991).