DÉLAI POUR DEMANDE DE PRÊT

La promesse de vente que j’ai signée m’oblige à déposer une demande de prêt dans un délai de 10 jours à compter de ma signature. Un accord ou un refus de réponse doit aussi parvenir dans les 30 jours. Est-ce légal ? (Daniel F., Antony, 92)

Le délai légal est le second qui vous est opposé, il s’agit d’un délai minimal prévu par l’article L 312-416 du Code de la Consommation. C’est l’article L 312-416 du Code de la Consommation. C’est au terme de cette période de 30 jours si vous recevez un refus de prêt que vous pouvez faire état de la condition suspensive de la promesse de vente pour être désengagé. Le délai de 10 jours n’est pas sanctionnable s’il n’est pas respecté mais n’oubliez pas que le délai de 30 jours est réduit et si vous tardez trop vous risquez d’être limité. Un refus de prêt tardif ne permet pas de se retirer de l’opération, du moins il vous expose aux sanctions prévues par l’acte (acompte et pénalités acquises au vendeur).