LES GARANTIES CONTRACTUELLES

En achetant dans le neuf, vous allez bénéficier de garanties appréciables (cf. l’assurance-construction). Les principaux types de contrats sont particulièrement réglementés. Vous serez efficacement protégés par l’achat sur plan ou le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La plupart des clauses sont prévues par la loi, notamment pour faire face aux défaillances des constructeurs, vos versements sont organisés. Les désordres de construction sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage (cf. bien acheter sur plan et les contrats de construction).Vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr dans le Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle : articles L 231-1 et suivants et l’achat sur plan : articles L 261-1 et suivants.