TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Organisez votre succession de votre vivant et simplifiez la transmission de votre patrimoine. Pensez aux donations évitant par la suite les frais de succession. L’avantage est indéniable : le principe de la donation permet de payer moins de frais qu’au décès et de choisir le moment de leur paiement. Les donations sont faites en pleine propriété ou avec une réserve d’usufruit ce qui autorise à continuer à habiter le bien ou à le mettre en location. L’acte peut prendre la forme d’une donationpartage permettant de répartir le patrimoine entre les enfants. Vous pouvez choisir d’avantager un enfant, votre conjoint ou un tiers par testament ou en pratiquant une donation. Il faudra tenir compte des règles du droit civil et respecter la réserve héréditaire. Il vous est interdit de priver vos enfants (ou en leur absence les petits-enfants ou parents, frères et soeurs) de la totalité de votre patrimoine. En tant qu’héritiers réservataires, ils ont droit à une partie de vos biens. Par exemple, en présence de deux enfants, la réserve héréditaire étant de 2/3, vous ne disposerez librement que d’1/3.

N’oubliez pas votre conjoint : l’époux survivant n’a de droits sur la succession que si le défunt n’a pour héritiers que ses frères et soeurs. L’intérêt des donations ou des testaments entre époux reste donc entier.