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Vous achetez sur plan ou vous faites construire
La surface habitable (article R.111-2 Code construction et habitation) correspond à la superficie des planchers après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures, portes et fenêtres. Les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas ne sont pas comptés, ni les locaux ou partie de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Vous faites construire (R.112-2 Code de l’urbanisme)
La surface de chaque niveau de la construction doit apparaître dans la demande du permis de construire. C’est ce qu’on appelle la surface hors oeuvre brute (SHOB), calculée selon la surface de plancher de chaque niveau d’une construction. Après déduction des éléments de surface non prévus pour l’habitation vous obtenez la SHON*.
*SHON = SHOB moins surfaces non habitables (combles non aménageables, toit-terrasse, espace de stationnement des véhicules…).
Attention
Un programme de construction ne peut être autorisé que si les logements présentent une surface habitable de 14 m2 et un volume de 33 m3 au moins pour les quatre premiers habitants (+ 10 m2 et 20 m3 par habitant supplémentaire). Les taxes d’urbanisme varient en fonction de la SHON ; contactez votre mairie pour en connaître le montant. En faisant construire, dans la plupart des communes, vous acquitterez une Taxe Locale d’Equipement (TLE). Un premier versement aura lieu dans les 18 mois de la délivrance du permis de construire et un second dans les 3 ans suivants. |
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