ACHETER A DEUX

?Vous êtes mariés. En achetant à deux pendant le mariage, le bien est en principe commun et l’accord de chacun des époux est nécessaire pour disposer du logement. En cas de divorce, le patrimoine commun doit être liquidé. Au décès, même si aucune disposition n’a été prise, le survivant a des droits sur le logement, comme propriétaire du bien pour moitié et aussi face aux enfants (usufruit ou pleine propriété sur une partie de la succession - cf. transmission du patrimoine). Par ailleurs, il peut obtenir un droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale sa vie durant. Avant de vous lancer dans l’opération d’achat, faites le point sur votre situation avec un notaire.

- Vous n’êtes pas mariés. L’achat en indivision est la solution la plus simple. Vous êtes propriétaire, soit à part égale, soit selon votre contribution à l’achat. Lors du décès de l’un des deux, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part. Si vous craignez des conflits, prévoyez de vous léguer, par testament, l’usufruit de vos parts.

Inconvénient : les frais de succession entre concubins sont calculés au taux maximum (60%). En cas de séparation, l’accord du conjoint est obligatoire pour vendre à l’amiable.

?Dans le cadre d’un PACS. Le bien acquis par les deux partenaires est présumé indivis. En cas de séparation, le logement peut être attribué préférentiellement à l’un d’eux, sinon il faudra vendre avec toutes les contraintes liées à l’indivision. Il peut être prévu que celui qui décède lègue au survivant la pleine propriété de sa part. Les frais de succession sont calculés au taux de 40 % (60 % en indivision).