BIEN ACHETER SUR PLAN

Pour commercialiser un programme neuf, les promoteurs vont vous proposer d’acheter sur plan. La VEFA (Vente en l’état de futur achèvement) se déroule en deux étapes :

La réservation de votre logement Préalablement au contrat définitif, un contrat préliminaire est conclu. Le vendeur vous réserve le logement de votre choix, moyennant le versement d’un dépôt de garantie. Voici les principales clauses que vous retrouverez dans le contrat :

=> description du programme, notice explicative (techniques de construction, isolation thermique et phonique, éléments d’équipement…),

=> prix de vente et conditions de révision,

=> date de conclusion du contrat définitif et délai d’achèvement de l’immeuble. Montant maximum du dépôt de garantie : 5 % du prix si la vente doit intervenir dans les 12 mois, ramenés au plus à 2 % si le délai est compris entre 1 et 2 ans. Si le rendez-vous chez le notaire est plus tardif, aucune somme d’argent n’est exigible.

- Vous n’êtes pas encore engagé définitivement : certaines modifications sont possibles, si elles sont trop importantes, vous pouvez vous désengager et récupérer votre argent. Vous obtiendrez le remboursement du dépôt de garantie si :

=> le contrat de vente n’est pas signé dans le délai mentionné,

=> le prix est supérieur d’au moins 5 % aux prévisions de la réservation,

=> la description du logement dans le contrat de vente ne correspond pas au contrat préliminaire et entraîne une diminution de valeur d’au moins 5 % (par exemple la suppression des balcons), => l’un des éléments prévus au contrat est absent,

=> les prêts que le promoteur a promis de vous obtenir sont inférieurs d’au moins 10 % à vos besoins

Vous devenez propriétaire

Vous allez recevoir le contrat définitif au moins un mois avant le rendez-vous chez le notaire. Le délai de livraison doit être stipulé. S’il n’est pas respecté, des pénalités de retard vous sont dues si elles étaient notifiées dans l’acte.

- Vos versements Vous payez le prix selon un échéancier très strict : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de tous les travaux. Le solde est versé à la livraison, sauf si vous émettez des réserves sur les conditions d’achèvement de la construction. Plusieurs garanties sont indiquées sur le contrat :

=> La garantie de remboursement qui permet de récupérer les fonds versés si le programme ne voit pas le jour.

=> La garantie d’achèvement intervient au début du chantier, vous êtes ainsi certain qu’il sera mené à son terme.

=> La garantie dommages-ouvrage : souscrite par le vendeur, elle facilite la réparation des vices de construction, couverts par la garantie décennale.

?Le logement vous est livré

Le promoteur vous remet les clés. C’est le point de départ des garanties :

=> Défauts de conformité (exemple : hauteur sous plafond inférieure à celle sur le plan… ). Vous avez 30 ans pour agir en justice mais agissez au plus vite pour trouver une solution amiable. Attention aux défauts de conformité visibles par un non professionnel, souvent le contrat mentionne qu’ils doivent être signalés dans le mois de la prise de possession.

=> Vices de construction visibles. Par exemple, combles non aménageables, rampe de garage trop étroite... Votre vendeur ne peut être déchargé avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la livraison. Si malgré vos demandes amiables, les malfaçons ne sont pas reprises, la seule solution sera le tribunal. Agissez dans l’année de livraison sinon vous serez forclos pour obtenir les réparations nécessaires.

=> Vices de construction cachés apparus après le délai d’un mois (exemples : défaut d’étanchéité, bruit de chaudière). Ils sont couverts par les garanties décennale et biennale. Le promoteur vous doit aussi une garantie de conformité de l’isolation phonique durant un an à compter de votre entrée dans les lieux.