Magazine du 15/05/2006
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GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
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De nombreuses et profondes fissures sont apparues en façade de mon pavillon. J’ai réceptionné le chantier il y a quelques mois et rien n’était visible. Ai-je un recours ? (Chantal et Gérard D., Saint-Malo, 35)
Vous devrez faire jouer la garantie de parfait achèvement. Pendant l’année qui suit la réception c’est au constructeur de remédier aux désordres. Vous devez lui adresser une mise en demeure pour préserver vos droits. S’il n’exécute pas ses obligations, vous pouvez déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Un expert sera désigné dans les 60 jours et dans les 105 jours vous recevrez une proposition d’indemnisation. 15 jours après votre acceptation, vous recevez l’indemnité pour faire des travaux. Si la proposition de l’assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez obtenir le versement des trois quarts de l’indemnité en attendant une décision de justice. |
© Indicateur Bertrand
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