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Notre appartement nous sera livré prochainement avec près de 2 mois de retard sans aucun justificatif réel. A défaut de pénalités de retard, non prévues au contrat, pouvons-nous consigner le solde du prix à titre de sanction ? (Alice et Bernard J., Perpignan, 66)
La consignation du solde se justifie par un défaut matériel de conformité au contrat, tel que constaté lors des réserves émises par l’acquéreur. Le non respect des délais ne peut justifier la consignation du solde. Il vous appartient, le cas échéant, de faire valoir, devant les tribunaux, les conséquences dommageables de ce retard. |
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