HONORAIRES DES AVOCATS

J’envisage d’engager une procédure contre mon constructeur. J’ai contacté plusieurs avocats afin de leur proposer de me défendre et je n’arrive pas à savoir comment se détermine leur rémunération. (Eloïse I.,Orléans, 45)

Les avocats perçoivent des honoraires. La détermination de ces honoraires de consultation, d’assistance, de conseil et de plaidoirie est totalement libre. Il est prudent de prévoir une convention d’honoraires par écrit. Cette convention fixera, soit un montant forfaitaire pour l’action, soit des honoraires en fonction du temps passé sur l’affaire. Il est possible également de prévoir un complément d’honoraires en fonction du résultat obtenu : un pourcentage des dommages-intérêts. Mais conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, il est interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction des résultats du procès.