LE PACS

S'il n'est pas la panacée, le Pacs organise la vie à deux hors mariage. Contracté librement entre partenaires et officialisé par simple déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'habitation, ce contrat précise les modalités de la vie commune. Contrairement à l'union libre, il rend les partenaires solidaires des dettes contractées, par exemple pour le logement. En cas d'achat commun, sauf disposition contraire dans l'acte, le logement est réputé indivis par moitié. En cas de séparation et de rupture du Pacs, le bien peut être vendu et son produit partagé entre les "pacsés". Si l'un des partenaires désire conserver le logement, il dispose d'un droit de priorité pour racheter la part de l'autre. Pour le reste, le Pacs fonctionne sur le même principe que l'indivision avec ou sans convention. A quelques détails près tout de même : les droits de succession sont assortis d'un abattement de 57 000 € (76 000 € pour le conjoint) et d'un taux d'imposition minoré : 40 % sur les 15 000 € suivants et 50 % au-delà.