SOUS-TRAITANCE

J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle. Le chantier s'est déroulé normalement pendant 6 mois. J'ai versé les appels de fonds conformément à la réglementation. Mais aujourd'hui, je reçois une demande de règlement de la part d'un sous-traitant, que dois-je faire ? (Rémy J.,Bayonne, 64)

Il est fréquent et légal que les constructeurs fassent appel à des sous-traitants pour la réalisation d'une maison. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'applique donc aux contrats de construction de maison individuelle. Elle prévoit une action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal dans ses paiements. Le sous-traitant peut donc obtenir le paiement directement auprès du maître de l'ouvrage s'il a été accepté par ce dernier. Les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être connues, une mise en demeure du sous traitant adressée à l'entrepreneur principal de payer est aussi exigée. Il vous appartient donc de vérifier si l'ensemble de ces conditions sont réunies afin de déterminer le bien fondé de la demande du sous-traitant.