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J'ai un projet de construction. Il porterait sur la réalisation d'une maison comportant au rez-de-chaussée, mon local professionnel et au premier, mon habitation personnelle. Quelle réglementation serait applicable à ce contrat ? (Philippe V., Châtenay-Malabry, 92)
Le contrat de construction de maison individuelle est applicable aux constructions à usage d'habitation ou mixte comprenant un à deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. La loi du 19 décembre 1990 relative au CCMI est très protectrice et impérative pour toute construction entrant dans le champ d'application de cette loi. Cette forme juridique peut donc être utilisée dans votre cas. En effet, vous remplissez les conditions. La maison comportant un logement et un local professionnel, exclut seulement toute activité commerciale. |
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