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Je vais vendre mon appartement pour me rapprocher de ma nouvelle affectation dans l'Oise. Est-il exact que je devrai des pénalités à la banque au titre du remboursement anticipé du prêt ? (Léonie P., Marseille, 13)
Il est vrai que si des pénalités pour remboursement anticipé du prêt sont prévues par le contrat, celles-ci ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû. Cependant dans votre cas, aucune pénalité ne sera exigée si votre contrat de prêt est postérieur au 30 juin 1999. En effet, l'indemnité n'est alors plus due si la vente du logement est occasionnée par le changement de lieu de l'activité professionnelle. |
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