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La banque qui me consent un prêt pour financer la construction de ma maison m'apprend qu'elle souhaite effectuer directement les versements des fonds.Puis-je m'y opposer, car je perds tout contrôle sur l'exécution du chantier ? (Francis D.,Magny-les Hameaux, 78)
Pour un versement direct au constructeur, votre accord est nécessaire à chaque échéance et le garant doit également être informé à chacun des stades de la construction. A défaut, la banque serait responsable des conséquences préjudiciables des paiements effectués (articles L 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation). Pour vous protéger, si vous acceptez ces modalités, exigez qu'un droit de visite vous soit consenti par le constructeur, ceci afin de vérifier le bien fondé des paiements directs. |
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