SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT

Intéressée par un programme de logements vendus sur plan, je voudrais savoir si le promoteur n'a pas l'obligation de m'adresser le contrat de réservation par lettre recommandée ? (Suzanne D.,Orléans, 45)

Après signature de tout avant-contrat, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Pour faire courir le délai, la loi prévoit que le vendeur doit vous adresser le contrat signé par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Selon la jurisprudence, la remise contre émargement n'est pas suffisante au point de vue des garanties qu'elle apporte, compte-tenu du risque d'antidater le document (Cour d'Appel de Toulouse 1er décembre 2003). En revanche, l'envoi par huissier ou l'attestation de remise en main propre par un notaire présentent les garanties nécessaires (réponse ministérielle, Assemblée Nationale J.O. 5/10/2004).