Magazine du 15/03/2006
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PRÊT À 0 %
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Ma soeur et moi sommes propriétaires indivis d'un logement que nous occupons.Puis-je bénéficier du Prêt à 0 % pour le rachat de sa part ? (Jean-Louis L., Paris 15e)
Le Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le bénéfice du Prêt à 0 % est accordé aux personnes primo-accédantes. Or, une réponse ministérielle en date du 15 novembre 2005 est venue préciser que cette condition n'était pas remplie pour le cas où le propriétaire indivis de sa résidence principale souhaite acheter une nouvelle part dans l'indivision. |
© Indicateur Bertrand
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