COPROPRIÉTÉ

Lors de la dernière assemblée générale, j'ai accepté les travaux de ravalement sous réserve qu'ils soient effectués par une entreprise précise. Le syndic a choisi un autre professionnel. Puis-je contester cette décision ? (Thierry H.,Dijon, 21)

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, contester en justice la décision de l'Assemblée générale. Or, l'action d'un copropriétaire ayant voté "pour" une résolution, mais "sous condition" n'est selon la Cour de Cassation, pas recevable en justice (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 30 mars 2005).