Magazine du 15/02/2006
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ACHAT SUR PLAN
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J'ai signé un contrat de réservation pour un logement vendu sur plan, quand en serai-je véritablement propriétaire ? (Daniel D., Caen, 14)
Lorsqu'il s'agit d'une vente en état futur d'achèvement vous devenez propriétaire du sol et des constructions déjà existantes dès signature de l'acte de vente. Les ouvrages à construire sont votre propriété au fur et à mesure de leur exécution et aussi de leur paiement (selon l'échéancier fixé). En revanche tous les risques incombent au vendeur (incendie notamment) jusqu'à achèvement. |
© Indicateur Bertrand
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