Magazine du 01/02/2006
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CRÉATION D'UN MUR
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Je vais ériger un mur de clôture d'environ 3 mètres de hauteur.Pour ce projet dois-je obtenir une autorisation administrative ? (Stéphanie L.,Boulogne-sur-Mer, 62)
Le régime applicable à l'édification d'un mur de clôture ne dépend pas de la hauteur de la construction. Le Code de l'urbanisme précise que la commune peut décider d'instaurer un régime déclaratif spécifique (art. L. 441-1 et L. 441- 2 du Code de l'urbanisme). A défaut, aucune autorisation n'est requise. En revanche, sachez que pour la construction d'un mur non destiné à se clore, une déclaration préalable est nécessaire si la hauteur est supérieure à 2 mètres. |
© Indicateur Bertrand
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