DÉCLARATION DE PLUS-VALUE

Dans le cadre de la vente de notre résidence secondaire, nous allons réaliser une plus-value. Quelles formalités sommes-nous tenus d'accomplir pour la déclarer au fisc ? (Paul V., Lille, 59)

Vous n'avez aucune formalité à établir. En effet, depuis le 1er janvier 2004, il appartient au notaire d'acquitter l'impôt pour le compte du vendeur, ce dernier étant taxé au taux fixe de 16%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Il est donc chargé d'établir la déclaration de plus-value sur un imprimé pré-établi et de le déposer à la Conservation des Hypothèques. Si le notaire s'averrait défaillant dans ses obligations, vous pourriez engager sa responsabilité.