COMPTE AU NOM DU SYNDICAT

Notre copropriété ne dispose pas d'un compte séparé au nom du syndicat.Y a-t-il là une faute du syndic ? (Fabienne L., Paris 12e)

Tout d'abord, votre syndic est-il un syndic bénévole ou professionnel ? Pour le cas où un syndic professionnel gère votre copropriété, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'il est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat de copropriétaires. Toutefois, une décision d'assemblée générale peut valablement décider le contraire. Vérifiez si ce point a fait l'objet d'un vote régulier. A défaut, le syndic encourt la nullité de son mandat. Si votre copropriété est administrée par un syndic bénévole, le compte séparé est obligatoire.