RÉPARTITION DES CHARGES

J'ai acquis un logement dans une copropriété il y a environ 6 mois. Or, les charges afférentes à mon lot sont bien supérieures aux charges qui incombent à mon voisin pour un lot identique. Puis-je obtenir une répartition des charges plus équitable ? (Laurence K.,Tignes,73)

La réglementation institue effectivement une action en révision des charges (article 12 de la loi du 10 juillet 1965). Celle-ci n'est cependant pas ouverte à tous les nouveaux copropriétaires. Elle ne peut en effet intervenir que dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans les deux ans suivant la première mutation. Par ailleurs, cette action est soumise à un certain nombre de conditions. Tout d'abord, il faut vérifier si les charges payées correspondent au mode de répartition tel qu'il est prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les quotes-parts de charges sont en effet calculées selon la consistance, la superficie et la situation des lots (article 5 de la loi du 10 juillet 1965).Il ne suffit donc pas de comparer avec son voisin. Ensuite, s'il s'avère que les charges payées présentent un écart de plus du quart par rapport à la loi, la demande doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance.