Magazine du 15/01/2006
 |
|
PERMIS DE CONSTRUIRE
|
Dois-je solliciter un permis de construire pour édifier un cabanon au fond de mon jardin ? (Fabienne B.,Limay, 78)
Conformément à l'article R 421-1 alinéa 10 Code de l'Urbanisme il n'y a aucune autorisation si votre abri de jardin ne dépasse pas 1,50 m de haut pour une surface inférieure à 2 m2. Sinon et jusqu'à 20 m2, c'est une déclaration de travaux qui est nécessaire. Au delà de 20 m2 c'est un permis de construire qu'il faudra obtenir. Attention si ce jardin ne comprend aucune autre construction (terrain nu actuellement) le cabanon constituera l'édifice principale et nécessitera un permis de construire quelle que soit sa surface. |
© Indicateur Bertrand
|
|