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Magazine du 15/01/2006

Indicateur Bertrand


Sommaire 15/01/2006

Edito
Voyez large!
Parole à
Arthur Paecht - Maire de La Seyne-sur-Mer
Investir
La défiscalisation de A à Z
Financer
Réussir votre plan de financement
Marché Ile-de-France
Saint-Denis : le juste prix à deux pas de Paris
Marché Midi
L'immobilier en bord de mer : drapeau vert
Marché Sud-Ouest
Sud-Ouest : un marché convoité
Marché Grand-Ouest
Grand-Ouest : la mer de proximité
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 15/01/2006


PERMIS DE CONSTRUIRE



Plan :
1- FRAIS DE PROCÉDURE
2- MAISON SUR PLAN
3- DÉPÔT DE GARANTIE
4- LOI CARREZ
5- MICRO FONCIER
6- PERMIS DE CONSTRUIRE
7- RÉPARTITION DES CHARGES
Dois-je solliciter un permis de construire pour édifier un cabanon au fond de mon jardin ? (Fabienne B.,Limay, 78)

Conformément à l'article R 421-1 alinéa 10 Code de l'Urbanisme il n'y a aucune autorisation si votre abri de jardin ne dépasse pas 1,50 m de haut pour une surface inférieure à 2 m2. Sinon et jusqu'à 20 m2, c'est une déclaration de travaux qui est nécessaire. Au delà de 20 m2 c'est un permis de construire qu'il faudra obtenir. Attention si ce jardin ne comprend aucune autre construction (terrain nu actuellement) le cabanon constituera l'édifice principale et nécessitera un permis de construire quelle que soit sa surface.



< Micro foncier

© Indicateur Bertrand


Recherche de logement
Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
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