DÉPÔT DE GARANTIE

J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Le constructeur me demande le versement d'un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier. Suis-je tenu de le lui verser ? (David F., Paris 15e)

L'article L.231-4 III du Code de la construction et de l'habitation permet au constructeur d'obtenir le versement d'un dépôt de garantie, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies. Une clause contractuelle doit, d'une part prévoir expressément le versement d'une somme d'argent, d'autre part le constructeur ne doit pas avoir souscrit une garantie de remboursement. Dans ce cas, vous devrez verser sur un compte spécial, une somme d'argent n'excédant pas 3% du prix.