FRAIS DE PROCÉDURE

J'ai gagné un procès contre le syndicat des copropriétaires. Or, le syndic me réclame au titre des charges communes, ma quote-part pour les frais de procédure engagés par le syndicat. Suis-je tenu de les régler ? (Bernard D.,Marseille, 13)

En principe, vous devriez être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Néanmoins, il se peut que le juge en ait décidé autrement. Au titre de l'équité, et en fonction de vos revenus, il peut décider de mettre une quote-part de ces dépenses à votre charge. Par conséquent, vérifiez le contenu du jugement pour déterminer si les sommes réclamées par le syndic sont dues.