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Magazine du 01/01/2006

Indicateur Bertrand


Sommaire 01/01/2006

Edito
Tout neuf !
Parole à
Marc Pigeon - Président de la FPC de France (Fédération des Promoteurs-Constructeurs)
Investir
L'investissement pierre : le match Robien-Borloo
Financer
Jeunes, ces crédits sont pour vous...
Marché Ile-de-France
Ile-de-France : ce qui va bouger
Marché Rhône-Alpes
Lyon : les projets se concrétisent
Marché Midi
Midi -Méditerranée : place aux actifs !
Marché Sud-Ouest
Sud-Ouest : le renouveau urbain
Marché Grand-Ouest
Grand-Ouest : le vent en poupe
Courrier des lecteurs
Courrier des lecteurs
Conseils pratiques
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Courrier des lecteurs
 01/01/2006


DÉLAI DE RÉTRACTATION



Plan :
1- FRAIS DE REMBOURSEMENT
2- MANDAT DE REPRÉSENTATION
3- DÉPÔT DE GARANTIE
4- PRÊT À 0 %
5- DÉLAI DE RÉTRACTATION
6- REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Est-ce que je bénéficie du délai de rétractation de 7 jours ? (Danielle V., Saint-Malo, 35)

Si votre terrain fait partie d'un lotissement, la loi SRU du 13 décembre 2000 accorde en effet un délai de rétractation de 7 jours à l'acheteur. Il vous est alors possible de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 7 jours qui suivent le lendemain de la première présentation du courrier recommandé vous notifiant l'acte. Toutefois, si votre terrain ne se situe pas dans un lotissement, vous êtes définitivement engagée.



< Prêt à 0 %

© Indicateur Bertrand
Recherche de logement
Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
recherche avancée




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