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J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Est-ce que je bénéficie du délai de rétractation de 7 jours ? (Danielle V., Saint-Malo, 35)
Si votre terrain fait partie d'un lotissement, la loi SRU du 13 décembre 2000 accorde en effet un délai de rétractation de 7 jours à l'acheteur. Il vous est alors possible de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 7 jours qui suivent le lendemain de la première présentation du courrier recommandé vous notifiant l'acte. Toutefois, si votre terrain ne se situe pas dans un lotissement, vous êtes définitivement engagée. |