LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous allez déposer votre demande auprès de votre mairie. Il s'agit d'un formulaire auquel sont jointes toutes les pièces concernant le projet et son implantation.

Votre demande sera instruite dans un délai de deux mois, un peu plus si des consultations supplémentaires sont nécessaires.

Si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), c'est le maire qui instruira votre dossier, sinon ce sera la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Dans tous les cas, le permis est délivré par le maire.

Vous disposez de deux ans pour commencer la construction.

Si le permis est refusé et que vous désirez toujours réaliser votre projet, il va falloir le rendre conforme aux prescriptions d'urbanisme. Vous disposez de deux mois à compter de la décision administrative pour formuler un recours devant l'autorité compétente.

Maisons individuelles et projet de réforme du permis prévu pour 2006 : il n'y aurait plus possibilité de proroger les délais.