Magazine du 15/12/2005
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LE MANDAT DE GESTION
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Le mandat est l'acte juridique établi entre vous (mandant) et le professionnel (mandataire) que vous avez choisi pour accomplir en votre nom les actes qui vont de la location à la gestion du bien, ou encore sa vente. Le mandat doit obligatoirement comporter :
les identités des deux parties et les garanties professionnelles du mandataire ;
la désignation du ou des biens concernés par le mandat, avec situation et description précises; la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés et des versements remis au mandant, etc.) ;
le montant des honoraires et des frais supplémentaires éventuels ;
la mission précise du mandataire et tous les actes que le mandant lui autorise, la durée du mandat et les conditions de renouvellement. |
Camille Rivier © Indicateur Bertrand |
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