PRIX PRÉVU AU CONTRAT

Je vais signer un contrat de vente d'immeuble à construire. Le prix prévu dans le contrat de réservation est-il susceptible de faire l'objet d'une révision ? (Hélène O., Paris 13e)

Afin de déterminer si le prix prévu au contrat fera ou non l'objet d'une révision, vous devez vérifier les termes de votre engagement. Si vous signez un contrat où le prix est mentionné comme étant révisable, vous vous exposez à une hausse du prix. La variation du prix est néanmoins encadrée. Le Code de la construction et de l'habitation dispose en effet que les parties peuvent opter soit pour une révision de prix à l'occasion de chaque versement de fonds, dans la limite de 70% de la variation de l'index BT 01, soit pour une révision de prix en fonction de la variation de l'indice BT entre la date de signature du contrat et la date d'obtention des autorisations administratives ou de la réalisation de la condition suspensive.