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Magazine du 15/12/2005

Indicateur Bertrand


Sommaire 15/12/2005

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Courrier des lecteurs
 15/12/2005


BÉNÉFICIER D'UN PRÊT À TAUX ZÉRO



Plan :
1- CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
2- RÉTRACTATION
3- BÉNÉFICIER D'UN PRÊT À TAUX ZÉRO
4- SYNDIC
5- PRIX PRÉVU AU CONTRAT
6- MISE EN DEMEURE
Si j'accepte la succession de mon grand-père, je serais propriétaire d'une résidence secondaire. Cela m'empèchera-t-il de bénéficier d'un Prêt à Taux Zéro pour l'achat de ma résidence principale ? (Carole F., La Courneuve, 93)

Le code de la construction et de l'habitation permet l'octroi d'un Prêt à Taux Zéro à des personnes primo accédantes dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret (article R. 317-1 et suivants). Cependant, la condition de non propriété s'entend uniquement de la résidence principale. Par conséquent, vous pourrez bénéficier de ce financement, alors pourtant que vous serez propriétaire de votre résidence secondaire.



< Rétractation

© Indicateur Bertrand


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Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
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