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Magazine du 15/12/2005

Indicateur Bertrand


Sommaire 15/12/2005

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Primo-accédants, un prêt pour vous : le PAS
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Courrier des lecteurs
 15/12/2005


RÉTRACTATION



Plan :
1- CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
2- RÉTRACTATION
3- BÉNÉFICIER D'UN PRÊT À TAUX ZÉRO
4- SYNDIC
5- PRIX PRÉVU AU CONTRAT
6- MISE EN DEMEURE
Nous avons signé un contrat de réservation pour l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement. Ayant eu connaissance de divers projets d'urbanisation du quartier, nous souhaiterions nous rétracter. Dans quelles conditions cela est-il possible ? (Martin D., Sceaux, 92)

L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation offre un délai de rétractation de 7 jours au candidat acquéreur, qui commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat de réservation. Si vous êtes dans les délais, rétractez- vous par courrier recommandé. Toute somme versée doit alors vous être restituée dans les 3 mois suivants la demande de remboursement (art R.261-31 du Code de la construction et de l'habitation).



< Convocation à l'assemblée nationale

© Indicateur Bertrand


Recherche de logement
Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
recherche avancée




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