CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Nous venons à peine de recevoir la notification de la convocation à l'assemblée générale qui doit se tenir dans 10 jours. Ce délai me paraît trop court. Qu'en est-il exactement ? (Jean-Pierre G.,Asnières, 92)

La loi prévoit effectivement que la convocation doit être notifiée au moins quinze jours avant la date de réunion (article 9 du décret du 17 mars 1967). Il en résulte que la décision de l'assemblée générale ne sera pas valable (article 13 du décret du 17 mars 1967). Vous pourrez alors décider de saisir le tribunal de grande instance dans le deux mois suivant la notification du procès- verbal. Le juge pourrait annuler la décision de cette assemblée générale irrégulièrement convoquée.