LE DROIT À COMMISSION

Les honoraires sont dus au mandant si la vente est réputée conclue grâce à son entremise. Attention à la tentation d'éviter la rémunération en contactant directement le vendeur. Les mandats contiennent en principe une clause interdisant de signer sans le recours du professionnel qui s'est investi dans la transaction. Le vendeur serait donc en faute et pourrait être condamné à des dommages-intérêts. Qu'advient-il si un logement déjà vu vous est présenté par une autre agence ? Pour éviter tout problème, jouez la transparence : n'hésitez pas à préciser que vous avez déjà visité. Si le prix est plus intéressant et que vous avez envie d'acheter, essayez d'avoir les mêmes conditions auprès du premier agent immobilier. De telles transactions se traduisent souvent par un partage de la commission pour tenir compte de la double intervention. Pour clarifier les relations, on peut vous demander de signer un bon de visite. Il sert à prouver que l'agent immobilier vous a fait connaître un logement. Vous ne vous engagez pas à acheter mais vous reconnaissez avoir visité par son intermédiaire et vous vous interdisez de conclure sans lui. La commission n'est due que si elle est prévue dans le mandat. Elle est versée par le vendeur ou l'acquéreur. Si elle est à la charge du vendeur vous acquitterez les frais de notaire sur la totalité (prix + commission). Il n'y a pas de barème national. En revanche les tarifs sont l'objet d'un affichage obligatoire à l'extérieur et à l'intérieur de l'agence (arrêté 29/06/90).