DÉPÔT DE GARANTIE VARIABLE

A la signature du contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie. Son montant dépend du délai prévu pour la signature du contrat de vente définitif : 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai est d'un an ; 2 % si le délai se situe entre un et deux ans ; aucun dépôt si le délai dépasse deux ans. Le dépôt est restitué si la vente ne se réalise pas à l'initiative du vendeur, si le prix de vente final excède de 5 % le prix prévisionnel, si les équipements prévus ne sont pas réalisés ou que le logement perd 10 % de sa valeur. En revanche, si vous refusez de signer l'acte définitif sans l'un des motifs prévus par le contrat de vente, vous le perdez.