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Magazine du 01/12/2005

Indicateur Bertrand


Sommaire 01/12/2005

Edito
Puisqu'on vous le dit !
Investir
L'achat sur plan, le choix absolu
Financer
Emprunter moins cher, le filon des courtiers
Marché Ile-de-France
Maisons-Alfort : de sérieux atouts
Alfortville : il suffit de passer le pont
Courrier des lecteurs
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Courrier des lecteurs
 01/12/2005


INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION



Plan :
1- PARTIES COMMUNES
2- SYNDIC BÉNÉVOLE
3- INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION
4- DROIT DE PRÉEMPTION
5- COUR ANNEXÉE
6- PLUS-VALUE SUR VIAGER
7- UTILISATION D'UNE CHEMINÉE
Je suis exproprié. L'indemnité que l'on me propose me semble dérisoire. Quels sont mes recours ? (Jean-Louis T., Drancy, 93)

En principe, le propriétaire perçoit une indemnisation correspondant à la valeur vénale de l'immeuble, à laquelle s'ajoutent des indemnités accessoires. A réception de la notification de l'offre, vous disposez de quinze jours pour faire une contre- proposition. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation auprès du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien exproprié (article L.13-1 à L.13-12 du Code de l'expropriation). Sachez qu'il peut être fait appel dans les 15 jours suivant la notification du jugement.



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Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
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