DES RÈGLES COMMUNES

La condition suspensive d'obtention des prêts (article L.312-15 Code de la consommation) : vous disposez au minimum d'un mois pour obtenir le financement. En cas de refus de prêt, vous reprenez votre liberté et les sommes que vous aurez versées, vous seront remboursées.

Le délai de rétractation : il s'agit du droit absolu de renoncer à l'achat (aucun motif à donner, aucune sanction encourue). Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception de l'avant-contrat (après signature) à votre domicile. Lorsque l'acte est conclu directement entre les parties, aucune somme d'argent ne peut être perçue avant l'expiration de ce délai. Si vous passez par une agence immobilière, vous verserez un acompte ou une indemnité d'immobilisation, restitué dans les 21 jours suivant votre renonciation.

Le recours au notaire : il n'est pas obligatoire. Les avant-contrats sont le plus souvent conclus sous seing privé (entre les parties). La vente est ensuite régularisée devant notaire, c'est le moment où s'effectuent le versement intégral du prix et le transfert définitif de propriété.

Promesse ou compromis, quelle formule choisir ?

A vrai dire c'est souvent l'agent immobilier et le vendeur qui imposent leur choix. Il y a aussi des pratiques locales en faveur de l'un ou de l'autre